Le site https://kayak-cassis-calanques-immersion.com ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de l’auto-entrepreneur Guillaume KERNACKER EI.

 

 

Statut et forme juridique

 

L’auto-entreprise KERNACKER GUILLAUME CLAUDE NICOLAS est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social simplifié pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Les prestations de service proposées au public relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

 

Données administratives complémentaires

 

Guillaume KERNACKER EI

 

Domicile
Résidence le Lancier, bâtiment D, 18 traverse du puits 13009 Marseille – France

 

Adresse professionnelle
Résidence le Lancier bâtiment D
18 traverse du puits
13009 Marseille – France

 

N°SIREN : 810 909 168

 

N°SIRET : 810 909 168 00025

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

TVA non applicable, art.293 B du CGI

Code APE : 8551Z Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs.

 

Date de prise d’activité : 16/04/2015

 

Email : contact@kayak-cassis-calanques-immersion.com

 

Téléphone :
+33 6 23 13 66 30 (format international)
06 23 13 66 30 (format national)

 

 

Compétences professionnelles

 

Titres et diplômes : DEUG STAPS, Licence STAPS – éducation et motricité.

 

Conditions d’exercice : Encadrement, enseignement et animation des activités physiques ou sportives auprès de tout public, à un niveau d’initiation, d’entretien ou de loisir. A l’exclusion des pratiques compétitives.

 

Carte professionnelle N°01308ED0249

En matière de réglementation, Calanques Immersion applique la version consolidée au 29 avril 2008 et abrogée le 30 avril 2008 de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif « aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ».

L’établissement est également en accord avec la réglementation prévue par le Code du sport, notamment en matière d’obligation de qualification et de dispositions légales pour l’enseignement du sport contre rémunération (Art-L212-1 à 4 en vigueur au 25 mai 2006 ; art-R212-1 à 2 en vigueur au 25 juillet 2007 ; art-R212-7 en vigueur au 3 février 2012).

 

 

Données relatives au site internet

 

Responsable de la publication, Editeur: Guillaume KERNACKER

 

Nom de l’hébergeur : OVH (SAS)

 

Adresse hébergeur
2 rue Kellermann
BP 80157 59053
Roubaix CEDEX 1 – France

 

Hotline hébergeur : 0 820 698 765

 

Design : Elise GAVET (elise.gavet@gmail.com)

 

 

Conditions générales de vente de prestation de service

 

Les présentes conditions générales de vente de prestation de service informent les clients de leurs droits et obligations lors des activités proposées par l’établissement Guillaume KERNACKER EI (Calanques Immersion).

L’inscription à ces prestations implique l’acceptation pure et simple de ces conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

Art.1 – Caractéristiques essentielles des prestations

L’établissement propose des prestations d’encadrement, d’enseignement et d’animation du Canoë-kayak pour tous les publics à un niveau d’initiation, d’entretien ou de loisir.

Art.2 – L’encadrant

L’activité proposée est encadrée par Guillaume KERNACKER, titulaire des diplômes DEUG STAPS et Licence STAPS mention éducation et motricité et répondant à ses obligations légales en tant qu’éducateur sportif rémunéré exploitant d’un Etablissement des Activités Physiques et Sportives (EAPS). Ces dernières dépendent du Code du sport (obligation d’honorabilité, obligation d’assurance : RCP, obligation de qualification, obligation de déclaration : carte professionnelle/URSSAF, obligation générale d’hygiène et de sécurité…).

Art.3 – Inscription et réservation

Réserver pour participer aux activités est obligatoire. Pour cela, plusieurs possibilités sont envisageables :

L’inscription est effective si et seulement si le souscripteur reçoit un message de confirmation de réservation pour la prestation choisie par mail ou sms.

Art.4 – Prix

Les tarifs proposés par Guillaume KERNACKER EI (Calanques Immersion) sont fonction de la nature de la prestation et sont présentés sur le site internet https://kayak-cassis-calanques-immersion.com

Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT) car l’auto-entreprise ne facture pas de TVA (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réservation.

Les prix incluent la prestation d’encadrement, d’enseignement, d’animation assurée par un encadrant diplômé titulaire d’une carte professionnelle valide.

La mise à disposition de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie (kayak, pagaie, gilet, dossier, sac étanche) est réalisée à titre gracieux.

Les prix ne comprennent pas :

  • Le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous, site de pratique) ;
  • Les frais de stationnement, s’il en existe, au lieu d’activité ;
  • Les repas (pique-nique, collation et boisson).
  • Les frais à caractère personnel.

Ils sont à la charge du client.

Art.5 – Modalités de paiement

Le paiement des différentes prestations est à adresser à Guillaume KERNACKER.

Les moyens de paiement autorisés sont :

  • Le chèque libellé, mentionnant le nom et prénom du destinataire (Guillaume KERNACKER) ainsi que le montant de la prestation ;
  • La carte bancaire ;
  • Le lien de paiement ;
  • Les espèces si le montant de la facture n’excède pas 1000 euros.

Les conditions d’escompte : pas d’escompte pour règlement anticipé (néant).

Le paiement doit être comptant à réception de la facture à la date d’exécution de la prestation.

Toute somme due et non payée à la date d’exécution de la prestation entraînera le paiement de pénalités de retard qui s’ajouteront à la somme due.

Le taux des pénalités en l’absence ou pour retard de paiement équivaut à 3 x le taux d’intérêt légal en vigueur soit 3 x 3,71% (1er semestre 2025) autrement dit 11,13% .

Pour les clients professionnels, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Art.6 – Conditions de participation

Les activités de l’établissement sont ouvertes aux personnes répondant aux obligations suivantes :

  • Attester de sa capacité à savoir nager 25 mètres et à s’immerger (lorsque le pratiquant n’a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité), ou présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l’article A.322-3-2 du Code du sport, ou encore présenter un des certificats mentionnés à l’article A.322-3-3 du même Code ;
  • Ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de l’activité ;
  • Être accompagné du représentant légal majeur pour les mineurs.
  • Age minimum : 6 ans.

Dans le cadre d’une absence de contre-indication médicale, mais d’une dépendance du participant à tout soin ou traitement particulier (diabète, asthme, allergie…), ou encore si son état de santé nécessite une attention particulière (grossesse, problèmes articulaires, handicap…), il lui incombera de porter ces informations à la connaissance de Guillaume KERNACKER dès la réservation et, en outre, de prévoir le matériel d’urgence et/ou les médicaments adaptés selon les préconisations de son médecin.

Tout manquement à ces conditions peut entraîner pour le demandeur un refus par l’établissement de toute participation aux activités sans remboursement ni compensation aucune.

Art.7 – Assurance et responsabilité

L’auto-entreprise dispose d’une police d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par la Fédération AN3S (Association Nationale Sport Santé Social) pour le compte de Guillaume KERNACKER EI auprès d’AXA France IARD SA par l’intermédiaire de Pléiade Affinity.

Son contrat d’assurance vise à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’éducateur sportif est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui ou ses préposés, survenus du fait de l’exercice de l’ activité physique et sportive pratiquée (kayak de mer hors conditions de vagues).

Il permet notamment à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1 et suivants du Code du Sport.
La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des réclamations introduites aux USA ou au Canada ou relevant du droit en vigueur dans ces Etats.
L’auto-entrepreneur Guillaume KERNACKER vous recommande cependant la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels notre pratique sportive (kayak de mer) peut vous exposer.

Contrat n°675047304

N° d’adhérent à l’ AN3S : 3392.

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère particulier des activités proposées, qu’il peut courir divers risques pouvant être liés notamment à l’éloignement, à l’isolement et aux caractéristiques du milieu (état de la mer, fréquentation des sites de navigation, composition et érosion des roches…). Il les assume pleinement en toute connaissance de cause et doit se conformer aux règles de prudence et suivre les consignes dispensées par l’encadrant (Guillaume KERNACKER).

Le participant est responsable du matériel qui lui a été confié pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de détérioration ou de vol du matériel confié, il peut être exigé au participant un dédommagement ou le remboursement en totalité du matériel.

En aucune façon, le professionnel encadrant, à savoir Guillaume KERNACKER, ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules des participants et de l’encadrant) ou de dégâts subis par le matériel personnel (téléphone, appareil photo, bijoux, lunettes, accessoires…) porté ou emporté par le pratiquant durant l’activité et pouvant avoir lieu pendant l’activité.

Art.8 – Annulation / Interruption du fait du client

8.1 Annulation

Pour toute annulation de réservation à 8 jours ou plus de la date de la prestation, aucun frais ne sera exigé.

Dans les 7 jours précédant la prestation, toute annulation totale ou partielle d’une réservation fera l’objet d’une facturation de 100% du montant de la prestation réservée.

8.2 Interruption

En cas d’interruption pendant la prestation, le client et/ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Art.9 – Annulation, modification d’itinéraire ou exclusion du fait de Calanques Immersion

9.1 Annulation

Guillaume KERNACKER EI (Calanques Immersion), en la personne de Guillaume KERNACKER, se réserve le droit d’annuler une prestation en fonction des conditions météorologiques qu’il est seul compétent à évaluer et à interpréter, mais aussi en cas de force majeure telle que définie dans l’article 1218 du Code civil.

Si les conditions météorologiques sont une menace pour la sécurité du participant/client, elles seront jugées dangereuses et conduiront à l’annulation de la prestation.

Si un événement est imprévisible, irrésistible et extérieur, il sera considéré comme étant une force majeure et pourra conduire également à l’annulation de la prestation.

Pour toute annulation, un report à une date convenue entre l’établissement et le client sera proposé dans la mesure du possible (disponibilités réciproques).

Si aucun report n’est possible, la prestation ne sera pas facturée et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

9.2 Modification de l’itinéraire de sortie

Afin d’assurer la sécurité de son client, l’auto-entrepreneur Guillaume KERNACKER peut à tout moment décider de modifier l’itinéraire initialement prévu pour une prestation, en fonction des conditions météorologiques, du niveau et de l’état physique ou de santé de son client.

Dans ce cas, la valeur de la prestation réalisée sera identique à celle initialement prévue et le client devra s’acquitter des sommes dues sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

9.3 Exclusion

L’auto-entrepreneur Guillaume KERNACKER se réserve le droit d’exclure un client/participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité des participants (non-respect des consignes de l’encadrant, de la règlementation, des usages et usagers des lieux ou autres participants…).

Dans ce cas, le client/participant exclu ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Art.10 – Rendez-vous

Sauf en cas d’annulation, pour chaque réservation confirmée, le client reçoit au plus tard la veille de la prestation par sms ou message électronique, l’adresse du lieu d’accueil pour l’activité ainsi que l’heure à laquelle chaque participant devra rencontrer l’encadrant en charge de la prestation choisie.

Un temps de préparation d’environ 15 minutes est prévu pour équiper les participants et leur fournir le matériel nécessaire (gilet, pagaie, sac étanche…).

La ponctualité est une marque de respect pour l’établissement et une condition indispensable au bon déroulement de l’activité.

C’est pourquoi, toute arrivée de participant après le temps prévu pour sa préparation ne peut être acceptée. Au-delà de ce temps, l’encadrant part en activité sans le retardataire et le client devra s’acquitter de la somme due sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni aucun remboursement.

Art.11 – Règlement des litiges

Quel que soit le litige se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties (établissement et client/participant) chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’auto-entreprise « Guillaume KERNACKER EI » a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

À défaut de solution amiable trouvée entre les parties, ces dernières s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu où la prestation de service a été effectuée, à savoir les tribunaux de Marseille.

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

Toute personne accédant au site https://kayak-cassis-calanques-immersion.com s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Calanques Immersion en la personne de l’auto-entrepreneur Guillaume KERNACKER se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès et le contenu de ce site (conditions générales d’utilisation incluses).

 

 

Collecte de données personnelles/Respect des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 

Les informations recueillies par Calanques Immersion, au moyen de son formulaire de contact et de sa messagerie électronique, font l’objet d’un traitement informatique destiné à donner la possibilité aux utilisateurs du site https://kayak-cassis-calanques-immersion.com d’échanger avec leurs services pour des demandes ou questionnements en rapport avec les activités proposées et de leur ressort.

Calanques Immersion est donc le destinataire exclusif de leurs données personnelles et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sans leur consentement préalable.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs du site bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer par envoi de courrier à l’adresse suivante :
Guillaume KERNACKER
Résidence le Lancier bâtiment D
18, traverse du puits
13009 MARSEILLE – FRANCE

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité du demandeur portant sa signature.

 

 

Application du code de la Propriété Intellectuelle

 

Le site https://kayak-cassis-calanques-immersion.com dans son intégralité (textes, photographies, logos, illustrations, images, graphismes, design, nom de domaine…) est protégeable au titre de la propriété intellectuelle. Ainsi l’utilisation de tout élément de ce site sans le consentement de son éditeur (Guillaume KERNACKER) est interdite.

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle précise : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Ainsi, le non respect du Code de la propriété intellectuelle dont l’article précédemment cité est un élément constitutif, appliqué au site https://kayak-cassis-calanques-immersion.com et à son auteur, l’auto-entrepreneur Guillaume KERNACKER, sera sanctionné au titre de la propriété intellectuelle.

Toute personne responsable de délit au regard du Code de la propriété intellectuelle encourra une assignation en justice, ainsi que les peines prévues par ce même code (article L335-2 pour exemple).

 

 

Edition

 

L’éditeur du site https://kayak-cassis-calanques-immersion.com met tout en oeuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations puissent être erronées.

 

 

Liens hypertextes

 

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